FAUTE GRAVE : VIOLATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ (172-3)

« La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations, résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Le rapport d’enquête (PJ 28 appelant) effectué par M. [Z] expose ce qui suit : « Le 25 avril 2018 lors du serrage d’un bornier avec un tournevis dynamométrique dans le coffret de commande du disjoncteur SF6 FD9 au poste 63KV, M. [W] a pris une décharge électrique dans la main droite qui s’est ressentie […]