jurisprudence

FAUTE GRAVE : VIOLENCES – OUI (169-7)

« En effet, force est de constater qu’en sa qualité de supérieur hiérarchique de M. B, M. V ne produit aucun élément de preuve type rapport, signalement écrit, procès-verbal de réunion établissant les écarts au travail de son subordonné ni le comportement agressif et violent ou tout autre acte fautif de celui-ci que l’employeur n’aurait pas sanctionné laissant ainsi le climat de travail se dégrader sans prendre de sanction à l’encontre de M. B. Les faits de violences physiques et verbales commis par le requérant en sa qualité de supérieur hiérarchique à l’égard d’un salarié sous ses ordres sur le lieu […]

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