FAUTE GRAVE : VOL – OUI (8-7)

« Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que M.. R a le 28 Juillet 1994 dérobé une bouteille de whisky au préjudice de son employeur. Attendu qu’au cours de l’entretien préalable qui a eu lieu le 16 Janvier 1995, M.. R avait ainsi que cela résulte de l’attestation établie le 14 Avril 1995 par Mme. D à qui le requérant avait demandé de l’assister au cours de cet entretien, proposé de donner sa démission plutôt que d’être licencié. Attendu que cette attitude confirme le bien-fondé des faits reprochés à M.. R à savoir le vol de la bouteille de […]

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