FAUTE INEXCUSABLE : CIRCONSTANCES INCONNUES ACCIDENT – NON (77-7)

« Attendu que l’intervention du Bureau d’enquête et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile s’impose à tous aux termes de la réglementation aéronautique ; Que la Société, dès lors qu’elle met un aéronef en vol, se soumet nécessairement à l’ensemble de cette règlementation et n’est donc pas fondée à demander le rejet du rapport de ce bureau au motif d’une absence de contradictoire ; Attendu que le Tribunal du Travail par une motivation complète et sans contradiction répondant aux arguments des parties et que la Cour adopte a, à raison, retenu la faute inexcusable du pilote ; Attendu que la Société fonde essentiellement […]