FAUTE INEXCUSABLE (98-6)

« De part le contrat de travail qui le lie à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation-sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l’entreprise.   Le manquement à cette obligation revêt le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Chambre sociale 28/02/2002).   Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de […]