FAUTE INEXCUSABLE : ACCIDENT – INDEMNISATION (146-6)

« Au regard des dispositions du décret du 24 février 1957 qui sont d’application exclusive en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal du Travail n’est compétent que pour les demandes concernant les prestations et indemnisation prévues par ce décret. Cependant la Cour d’Appel de NOUMEA dans trois arrêts récents (CA NOUMEA 12 Novembre 2012 SMSP) a rappelé : Que si l’accident était dû à une faute intentionnelle ou inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander réparation du préjudice non indemnisé par l’application du décret de 1957, conformément aux règles du droit commun (Cass. Civ. […]