FAUTE INEXCUSABLE : AGGRAVATION – EFFETS (145-12)

« Il n’est pas contestable que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable et le droit aux prestations qui en découle ont fait l’objet de décisions judiciaires à ce jour définitive en l’état de l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa en date du 15 mai 2014 qui a confirmé le jugement du tribunal du travail en date du 29 janvier 2013. Ces actions sont soumises au régime de prescription biennale prévu par les dispositions de l’article 51 du décret 57-245 en date du 24 février 1957.   Mais en l’espèce ces dispositions ne sont pas applicables à une demande d’aggravation […]