FAUTE INEXCUSABLE : SCIE RADIALE – DEFAILLANCE SECURITE – OUI (80-13)

« L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents de travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article 34 du Décret du 24 février 1957, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la […]