FAUTE INEXCUSABLE : COEMPLOI (170-3)

«  Il est de jurisprudence constante que le débiteur de la faute inexcusable est l’employeur qui exerce le pouvoir de donner des ordres et des directives et d’en contrôler l’exécution et celui qu’il s’est substitué dans sa direction qui peut être un co-employeur dès lors que la preuve est rapportée que le travail a été accompli sous la direction commune au profit de deux personnes physiques ou morales liées entre elles par une confusion d’intérêts, d’activités et de direction. Par ailleurs, la qualification donnée par les parties à leur relation ne saurait s’imposer au juge qui doit rechercher l’existence du […]