FAUTE INEXCUSABLE : DU SALARIE – CONDITIONS (149-7)

« La société défenderesse soutient qu’elle doit être exonérée de toute responsabilité ou partiellement du fait que le salarié n’aurait pas dû se rendre à l’endroit de la machine pour aider son collègue. La faute inexcusable de la victime n’a pas pour effet d’exonérer totalement ou partiellement l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable. La faute inexcusable de la victime n’est susceptible que de justifier une réduction de la majoration de la rente (Cass. 2ème Civ. 19 décembre 2002). Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la faute inexcusable du salarié est une faute volontaire […]