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Publié le 16 Sep 2018

Santé - Sécurité > Faute inexcusable

FAUTE INEXCUSABLE : EXPERTISE – PREJUDICE – REPARATION INTEGRALE (140-9)

« L ‘article 37 du Décret n0 57/245 du 24/02/1957 donne compétence exclusive au Tribunal du Travail pour connaître de toute contestation ayant pour origine l’application de la législation sur les accidents du travail. L ‘article 40 lui donne compétence pour commettre un expert dans ce cadre particulier aux frais de la CAFAT. Il n’est pas contestable que la requérante a été victime d’un accident de travail le 28 décembre 2016, alors qu’elle quittait son poste de travail vers 19h30, celle-ci ayant été victime d’une agression sexuelle par un individu extérieur au site. Contrairement à ce que soutient les sociétés défenderesses, […]

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