FAUTE INEXCUSABLE: INDEMNISATION – ASSURANCE – EXCLUSION DE GARANTIE (154-5)

« Attendu que le 10 août 2011, la société F a souscrit auprès de la société P une police « Responsabilité civile des entreprises » prévoyant une « extension de garantie ‘faute inexcusable de l’employeur’ » à hauteur de 60.000.000 FCFP par année. […] Attendu que l’article 1.2.4 des conditions générales contient l’exclusion de garantie suivante : « Outre les exclusions prévues à l’article 4 ci-après : Exclusions communes à toutes les garanties, l’Assureur ne garantit pas (…) les dommages causés par a) les engins flottants ou aériens, les véhicules ou appareils maritimes, fluviaux, lacustres ou aériens, les matériels et installations ferroviaires, b) les véhicules et appareils terrestres […]