FAUTE INEXCUSABLE: INDEMNISATION – EXEMPLE (135-8)

« Il s’ensuit que M. M averti par la DIMENC de la nécessité de protéger les points rentrants de la machine et des risques d’accidents corporels en cas de panne mécanique lors de l’installation du convoyeur tel que rappelé dans le manuel d’utilisation aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.   La faute inexcusable de l’employeur est donc caractérisée et sa responsabilité de cette faute ne saurait être exonérée par le comportement imprudent de la victime qu’il invoque.   CONDAMNE M. M exerçant à l’enseigne Entreprise […]