FAUTE INEXCUSABLE : MALADIE PROFESSIONNELLE – NON (99-6)

« Aux termes des dispositions de la Délibération N°395/Cp du 19 avril 1995, peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraine le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25%.   Il résulte du rapport d’expertise médical de l’expert judiciaire dont les conclusions médicales ne sont contestées par aucune des parties, que M. J souffre depuis 1997 d’une tumeur vasculaire du cône terminal de la moelle épineuse, inaccessible à […]