FAUTE INEXCUSABLE : PORT DE CHARGES – NON (158-8)

« Sur la faute inexcusable de l’employeur Le requérant soutient que sa maladie professionnelle (épicondylite) a été causé par le fait que son employeur n’a pas respecté les obligations légales en matière de manutention, de formation et d’évaluation des risques. Contrairement à ce qu’il soutient, la CAFAT n’a pas retenu la faute inexcusable de l’employeur dans son enquête ne faisant état dans son rapport que d’un simple risque musco-squelettique et n’a nullement préconisé de recommandations susceptibles de prévenir ce risque, ce qui induit que le recours à la manutention manuelle était inévitable et que des aides mécaniques autres que celles mises […]