Faute inexcusable : préjudice personnel – indemnisation

« Au regard des dispositions du décret N°57-245 du 24 février 1957 qui sont d’application exclusive en Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail n’est compétent que pour les demandes concernant les prestations et indemnisation prévues par ce décret. Cependant, la Cour d’appel de Nouméa dans trois arrêts (CA NOUMEA 12 novembre 2012) a rappelé que si l’accident était dû à une faute intentionnelle ou inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander réparation du préjudice non indemnisé par l’application du décret de 1957, conformément aux règles du droit commun (Cassa Civ 2ème […]