FAUTE INEXCUSABLE : PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART (118-5)

« Attendu qu’aux termes de l’article 51 du décret n°57-245 du 24/02/1957 qui régit les accidents du travail et les maladies professionnelles en Nouvelle-Calédonie, la prescription biennale en matière de maladie professionnelles et d’accident de travail court à dater du jour de l’accident ou de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement de l’indemnité journalière, la date de l’accident étant la date de la première constatation selon les dispositions de l’article 42 dudit décret ;   Qu’il en résulte que le salarié pouvait faire valoir ses droits dans les deux ans à compter, soit de la date de l’accident, […]