FAUTE INSUBORDINATION (150-13)

« La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations, résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. – Sur l’acte d’insubordination Le fait qu’antérieurement à sa réintégration, il ne conduisait que des camions ne saurait justifier son refus de conduire des engins alors qu’il avait été recruté initialement en qualité de conducteur d’engins sur son contrat de travail initial, qualification confirmée par le certificat de travail établi par l’employeur le 22 juillet […]