FAUTE LOURDE : CRÉATION SOCIÉTÉ CONCURRENTE – OUI (3-10)

Le contrat de travail accepté par M. X stipule dans son article 6 que le salarié s’engage expressément à observer toutes les instructions et consignes particulières qui lui seront données ainsi que la plus entière discrétion sur tout ce qui concerne l’activité de la Société X et à demander l’autorisation de la Société X pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait occuper. Lors de la création de la Société Y, M. X, salarié de la Société X, est porteur du quart du capital. L’objet de la Société Y est identique à celui de la Société X. M. X a été formé […]