FAUTE LOURDE : DELATION (95-7)

« Attendu que la lettre de licenciement pour faute lourde vise « la dénonciation écrite et anonyme aux services fiscaux et à la brigade financière absolument non fondée » ; Attendu que la preuve de la faute incombe à l’employeur ; que la faute lourde est celle commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise ; Attendu qu’à l’appui du licenciement, l’employeur a produit : – une copie de la lettre anonyme en question datée du 4 décembre 2007 adressée à la direction des services fiscaux avec copie à la brigade financière, – un courrier […]