FAUTE LOURDE : DENONCIATION DIFFAMATOIRE (95-6)

« Le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail. Le juge doit apprécier l’existence et la gravité de la faute et ce même en cas d’aveu de la part du salarié. La faute lourde est celle commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. En l’espèce, il est reproché au requérant, à la suite de la présentation de son contrat de travail qui ne lui […]