FAUTE LOURDE : EXCLUSIVITÉ – LOYAUTÉ – NON-CONCURRENCE – VIOLATION – OUI (146-7)

« Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la clause d’exclusivité pour être valable doit donc être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. (Cass. Soc. 11 juillet 2000 n°98-43.240 bull civ V N°277.) Le licenciement pour faute grave du salarié n’est possible qu’à condition que la clause d’exclusivité soit indispensable, justifiée et proportionnée. En l’espèce, l’article 12 de l’avenant N°3 contrat de travail du 1er juin 2010 de M. S prévoit que “Compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées, M. S sera […]