FAUTE LOURDE : INTENTION DE NUIRE (137-7)

« Sur la qualification de la faute grave ou lourde   La faute grave est définie comme la faute “qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis (Cass. Soc. 26 février 1991 n°88-44.908. Bull Civ V N°97).   La faute lourde se caractérise par l’intention de nuire du salarié vis à vis de l’employeur ou de l’entreprise” (Cass. Soc., 12 mars 1992 : […]