jurisprudence

Publié le 19 Mar 1996

Rupture du contrat > Licenciement > Faute lourde

FAUTE LOURDE : TRAVAIL CLANDESTIN – CLIENT – OUI (5-6

« Les faits reprochés à M. X sont les suivants : il a travaillé sans être déclaré pour un client de son entreprise sur un chantier de l’entreprise. Les actes de cette nature constituent un comportement inadmissible de la part d’un salarié et justifient son licenciement pour faute lourde ». Tribunal du Travail : 10/11/1995 – N°423/95

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