FORCE MAJEURE : LIQUIDATION – NON (86-8)

« Il résulte des pièces versées aux débats et, notamment, le contrat de travail intervenu entre les parties, les bulletins de salaire et la mise en demeure du 31 janvier 2007 que la Société ne règle plus les salaires de Melle V depuis le mois de novembre 2006. Il apparaît également de façon incontestable que le centre, fermé pendant les congés scolaires, n’a pas rouvert ses portes en février 2007, sa gérante ayant semble-t-il quitté le territoire. Cependant, il est constant que Melle V était à la disposition de l’entreprise. Dès lors, par application d’une jurisprudence constante de la Chambre Sociale […]