FORCE MAJEURE : NON (88-8)

« Selon les dispositions de l’article 1147 du Code Civil, celui qui n’exécute pas ses obligations n’en est pas moins tenu à réparation toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. M. P soutient que la rupture est abusive, la défenderesse ne rapportant pas la preuve d’un cas de force majeure l’exonérant de ses obligations. Le défaut de conventionnement ou de numérus clausus, invoqué par l’employeur pour justifier la rupture du contrat de travail avant son exécution, n’est pas établi. La Société n’établit nullement que le conventionnement était obligatoire pour […]