Forfait : conditions de validité

« Selon la jurisprudence, la convention de forfait doit répondre à plusieurs conditions de validité à savoir : L’acception du salarié, Elle doit mentionner le forfait retenu par les parties, la seule fixation d’une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait (TTN 23 avril 2010, N°08/00212 et CAN 26 juin 2014, N°13/13), Le salarié doit percevoir une rémunération au mois égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l’horaire normal de travail majorée de […]