Forfait : liceite – conditions

« L’article 60 de l’accord interprofessionnel territorial prévoit que “lorsque les travailleurs occupent des fonctions qui le justifient, ils pourront être rémunérés selon un forfait déterminé en tenant compte des caractéristiques des fonctions exercées et de la nature des responsabilités assumées. L’employeur est alors tenu de communiquer, lors de l’embauchage et lors de toute modification du contrat de travail, tous les éléments de la rémunération forfaitaire convenue. Le forfait global comprendra la rémunération de toutes les heures de travail effectif y compris les heures supplémentaires éventuelles dans la limite du contingent annuel prévu à l’article 46-2 ; il doit être calculé […]

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