FORMATION : FRAIS – IMPUTABILITE (148-10)
« Il résulte des dispositions légales applicables en Nouvelle-Calédonie au moment de la conclusion de l’avenant (article Lp.542-2 du Code du travail) que si l’employeur choisit d’inscrire l’action de formation dans le plan de formation de l’entreprise, l’employeur prend alors en charge les frais de formation et de déplacement, maintient l’intégralité du salaire et acquitte les cotisations sociales légales et conventionnelles. En l’espèce, la salariée ne rapporte nullement la preuve que la formation qu’elle a effectué d’un an à compter du premier janvier 2015 en MASTER in Business Administration (MBA à l’INSEAD) s’inscrivait dans le cadre du plan de formation de […]
Sur le thème «Formation»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-