FRAIS PROFESSIONNEL / TRAVAIL EFFECTIF : TRAJET DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL (142-7)

« Sur les frais de déplacement de son domicile à son lieu de travail Il est constant que M. Y a toujours été affecté sur le chantier de VAVOUTO, tel que cela résulte de son contrat de travail initial et qu’aucune disposition contractuelle dans ce contrat et dans celui signé après son transfert à la société A, ne prévoyait la prise en charge de ses trajets siège social/lieu de travail. En effet, il n’est pas contesté par le salarié que son lieu de travail étant à VAVOUTO, il n’avait aucune obligation de se rendre chaque jour au siège social de KONE. […]