FRAIS PROFESSIONNELS : COMPLÉMENTS DE SALAIRE – RÉINTÉGRATION (121-2)

« La CAFAT a réintégré les primes de salissure, de publicité de documentation et de relation extérieure au motif qu’elles n’avaient pas de caractère indemnitaire mais constituaient en fait des compléments de salaire;   Aux termes des dispositions de l’article 3-4 de la délibération modifiée nº 280 du 19 décembre 2001 dans sa rédaction en vigueur à la date du redressement que : « Les sommes à déduire de l’assiette des cotisations au titre des frais professionnels s’entendent de celles qui sont versées aux travailleurs pour les couvrir de charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l’emploi. Ces […]