FRAIS PROFESSIONNELS : FORFAIT – NON – FRAIS REELS (82-8)

« Il résulte des pièces produites et non contestées que M. C a reçu, à titre des avances pour frais, à la suite de son déplacement en octobre 2007 à PARIS, les sommes suivantes : 589.068 F.CFP correspondant aux billets d’avion pour deux personnes, somme réglée sur le compte de l’entreprise par un chèque Caisse d’Epargne, débité le 17 septembre 2007, 747.447 F.CFP correspondant aux frais d’hébergement, réglée sur le compte de l’entreprise par un chèque la Caisse d’Epargne, débité le 5 octobre 2007, 54.038 F.CFP, correspondant aux frais de transport engagés lors du séjour en métropole (taxis, métro, SNCF). Aux termes […]