FRAIS PROFESSIONNELS : JUSTIFICATIFS (88-9)

« Attendu qu’il résulte des débats et des pièces versées qu’au mois de février 2007, M. C s’est rendu en Suisse à la demande de son employeur ; Qu’il est établi et non contestable que ce voyage a été de courte durée et que les frais de restauration et d’hébergement sont particulièrement élevés dans ce pays ; Qu’à son retour, M. C a présenté une note de frais basée sur un forfait de 350 euros par jour, qui aurait été négocié avec l’employeur et qui, en tout état de cause, n’a pas donné lieu à contestation sur le moment ; Que par la suite, […]