« GOLDEN PARACHUTE » : CONTIONS DE VALIDITE (160-8)

« Sur la clause de rupture du contrat de travail Correspondant au louage de services du droit civil, le contrat de travail obéit à une réglementation propre et est donc régi par le Code du travail et notamment l’article LP. 121-1 du Code du travail. Il est néanmoins aussi soumis aux dispositions du Code civil desquelles il ressort que le contrat est une convention qui peut être unilatérale lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières, il y ait d’engagement. Le contrat de travail est donc soumis aux règles du […]