GREVE : ABSENCE DE REVENDICATION – ENTRAVE – FAUTE LOURDE – OUI (124-4)

« La grève se définit comme une concertation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.   C’est un droit constitutionnellement reconnu et garanti.   Par ailleurs, l’exercice du droit de grève ne doit pas dégénérer en abus, caractérisé notamment par la commission d’actes illicites.   Ainsi, le droit de grève n’emporte pas celui de disposer arbitrairement des lieux de travail et l’entrave à la liberté du travail, du commerce et à la libre circulation des personnes désorganisant l’entreprise constitue incontestablement un acte illicite caractérisant un usage abusif de ce droit que l’employeur peut sanctionner par un […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit