Publié le 20 Mai 2016
Rupture du contrat > Licenciement > Faute lourde
Temps de travail - Suspension - Conflit > Grève
GREVE : BLOCAGE – FAUTE LOURDE – NON (126-3)
« En application des dispositions de l’article Lp.371-7 du Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie : “La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement pour exercice normal du droit de grève est nul de plein droit”. L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis […]
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