HARCELEMENT MORAL (105-7)

« Bien que la loi de pays du 17 octobre 2011 a introduit dans le Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, les articles Lp.114-1 et suivants sur l’interdiction du harcèlement moral, le principe de non rétroactivité des lois interdit de faire application de cette loi à des faits antérieurs à sa promulgation. En l’espèce, M. R a fait l’objet d’un licenciement le 26 mai 2010 soit avant la promulgation de ladite loi. Par conséquent, les dispositions précitées sur le harcèlement ne sont pas applicables en l’espèce et il convient de se reporter à la jurisprudence de la Cour d’Appel de Nouméa en […]