HARCÈLEMENT MORAL (113-7)

« Bien que la loi de pays du 17 octobre 2011 a introduit dans le Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, les articles Lp.114-1 et suivants sur l’interdiction du harcèlement moral, le principe de non rétroactivité des lois interdit de faire application de cette loi à des faits antérieurs à sa promulgation.   En l’espèce, la requérante soutient avoir fait l’objet de mesures vexatoires constitutifs de harcèlement en 2009, 2010 et jusqu’à sa demande de mutation en date du 04 octobre 2011.   Par conséquent, les dispositions précitées sur le harcèlement ne sont pas applicables en l’espèce et il convient de se […]