HARCÈLEMENT MORAL (115-8)

« Il est de jurisprudence constante que dans le cadre de son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, l’employeur est tenu de garantir le salarié des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou psychique.   Selon la Cour de Cassation il suffit pour qu’il y ait harcèlement moral que les agissements visés aient réellement porté atteinte aux droits et à la dignité des victimes. Le harcèlement peut donc être sanctionné en dehors de tout préjudice avéré, […]