HARCELEMENT MORAL (148-11)

« Selon les dispositions de l’article LP 114-1 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie “sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l’encontre d’une personne ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel“. Selon la Cour de Cassation, il suffit pour qu’il y ait harcèlement moral que les agissements visés aient réellement porté atteinte aux droits et à la dignité des victimes. Cette situation suppose nécessairement l’existence d’actes volontaires répétitifs et blâmables. Lorsque le […]