HARCELEMENT MORAL (93-8)

« Attendu que la Société conteste l’application fait par le premier juge de la loi de modernisation sociale du 17 novembre 2002 portant répression du harcèlement moral et de la jurisprudence s’y rattachant et fait ainsi observer que la requête de Mme B a été formée le 30 juin 2008, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation en Nouvelle Calédonie de diverses dispositions de nature législative, qui a effectivement rendu applicable à la Nouvelle Calédonie l‘article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral, défini dans la loi 2002-73 du 17 […]