HARCELEMENT MORAL (94-9)

« Bien qu’aucune disposition dans le droit local du travail ne définisse le harcèlement moral, il peut toutefois être admis que dans le cadre de son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, l’employeur est tenu de garantir le salarié des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou psychique. Selon la Cour de Cassation, il suffit pour qu’il y ait harcèlement moral que les agissements visés aient réellement porté atteinte aux droits et à la dignité […]