HARCELEMENT MORAL : ACTES REPETES – NON (136-3)

« Selon les dispositions de l’article Lp.114-1 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l‘encontre d’une personne ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.   Selon la Cour de Cassation il suffit pour qu’il y ait harcèlement moral que les agissements visés aient réellement porté atteinte aux droits et à la dignité des victimes. Le harcèlement peut donc être sanctionné en dehors de tout préjudice avéré, […]