HARCELEMENT MORAL : CRITIQUES PROFESSIONNELLES – PROPOSITION DE RETROGRADATION – NON (140-11)

« Sur le harcèlement Selon la Cour de Cassation, il suffit pour qu’il y ait harcèlement moral que les agissements visés aient réellement porté atteinte aux droits et à la dignité des victimes. Le harcèlement peut donc être sanctionné en dehors de tout préjudice avéré, même si le plus souvent les actes de harcèlement moral ont un impact sur l’état de santé du salarié (Cass Soc 24 oct 2004 n°04 -41.008, bull civ V n°267) Cette situation suppose nécessairement l’existence d’actes volontaires répétitifs et blâmables qu’il appartient au salarié d’établir. En l’espèce, M. H soutient qu’il a subi les actes de […]