HARCELEMENT MORAL : RESILIATION JUDICIAIRE (136-4)

« Attendu que la commune de Païta ne conteste pas que M. R a réalisé, avec son accord, des heures supplémentaires puisqu’elle-même verse un “décompte des récupérations/heures supplémentaires” du salarié (annexe n°52 versé en première instance) ; que toutefois, elle lui dénie tout droit à paiement de ces heures supplémentaires en se retranchant :   D’une part derrière l’arrêté n°128 du 06 février 1953 fixant le taux des heures supplémentaires à attribuer au personnel des divers services administratifs du territoire, autres que ceux de la TSF et de l’enseignement, qui ferait obstacle au principe même du paiement d’heures supplémentaires ; D’autre part derrière le […]