HARCELEMENT MORAL : SANCTIONS DISCIPLINAIRES – NON (129-8)

« En l’espèce, la Société a adressé une première lettre de notification de sanction disciplinaire le 19 décembre 2013 infligeant à Mme F une mise à pied disciplinaire de cinq jours. Cette lettre apparaît en pièce n°35 de la requérante. Il y relevait une attitude inadaptée et un comportement agressif. Force est de reconnaître que Mme F l’a elle-même reconnu dans ses écritures. Ensuite la Société a adressé une seconde lettre de notification de sanction disciplinaire le 23 avril 2014 infligeant à Mme F une mise à pied disciplinaire de quatre semaines. Cette lettre apparaît en pièce n°37 de la […]