HARCELEMENT MORAL : TENSIONS RELATIONNELLES – NON (140-12)

« L’article Lp.114-1 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit que “sont constitutifs de harcèlement moral et interdits, les agissements répétés à l’encontre d’une personne, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions du titre III du livre I du Code du travail en application desquelles l’employeur détient un pouvoir de direction et de sanction, dans l’exercice normal de son pouvoir disciplinaire”. Lorsque le salarié établit la matérialité de […]