HARCELEMENT SEXUEL : ACCUSATION – MAUVAISE FOI – NON (133-7)

« Attendu que la sanction a été motivée par les accusations de harcèlement sexuel non fondées que Mme M avait portées à l’encontre d’un de ses supérieurs hiérarchiques ;   Attendu qu’aux termes de l’article Lp.115-4 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion personnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir un agissement de harcèlement sexuel ou pour avoir témoigné d’un […]