Publié le 20 Mar 2017
Temps de travail - Suspension - Conflit > Heures supplémentaires
HEURE SUPPLEMENTAIRES : CONVENTION AGRICOLE (131-6)
« Par ailleurs, il n’est pas contesté que la convention applicable est la convention collective territoriale de travail des exploitations agricoles qui prévoit que la durée du travail est adaptée aux nécessités de l’exploitation, peut atteindre 190 heures par mois en moyenne pour les travailleurs mensuels et 8 heures par jour pour les journaliers. Contrairement à ce que soutient le salarié ces dispositions s’appliquent à celui-ci, faute pour son contrat de travail de prévoir que sa rémunération mensuelle d’un montant de 400.000 XPF correspondait à 169 heures de travail. Le fait qu’une erreur matérielle se soit glissée dans le […]
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