HEURES SUPPLEMENTAIRES (95-8)

« Les attestations produites en appel ne remettent pas en cause le fait établi par les débats de première instance que M. M a, de sa propre initiative, décidé de s’attribuer les fonctions de gardien de la Société où il disposait d’un logement de fonction gratuit depuis septembre 2005. Le fait qu’il ait dans ces conditions, de décembre 2006 à novembre 2007, imposé des horaires d’accès à la Société aux chauffeurs de l’entreprise qui disposaient jusqu’alors de télécommandes d’ouverture des portes, ne prouve pas qu’il ait travaillé à la demande de son employeur de février 2005 à mai 2008 tous […]